Les évêques experts en droit canonique sont plutôt rares en France

Vendredi 20 novembre avait lieu un colloque organisé par l’Université catholique de Lyon, l’officialité et la pastorale familiale diocésaines. Une centaine de canonistes et théologiens a évoqué la réforme de la procédure de reconnaissance des nullités de mariage du pape François par son motu proprio Mitis Iudex Dominus Iesus, qui entre en vigueur le 8 décembre à l’ouverture de l’Année de la miséricorde. En 2011, 394 sentences de nullité ont été prononcées en France.

Le Père Nicolas de Boccard , vicaire judiciaire de l’officialité interdiocésaine de Lyon, aurait préféré « une consultation plus large en amont, ou alors une utilisation ad experimentum » . Avec une centaine de canonistes, théologiens et acteurs de la pastorale familiale.

2 points ont été salués :

• une réglementation plus simple des compétences des tribunaux
• l’abandon de la double sentence obligatoire.

La gratuité demandée par le pape était déjà appliquée en France pour les personnes qui n’étaient pas en mesure de payer et, pour les autres, le coût restait raisonnable (entre 800 et 1 000 € selon les diocèses). Néanmoins, le père Tancrède Leroux , vice-official, estime :

« Nous continuerons certainement à demander une participation, ne serait-ce que parce que la réforme demande d’impliquer plus de laïcs, qu’il faudra bien rémunérer ».

D’autres aspects du motu proprio suscitent des réserves :

• la demande de rapprocher les fidèles des instances où le procès doit se tenir. Un tribunal pour les causes matrimoniales devra être créé dans chaque diocèse
• la possibilité de constituer un juge unique en première instance, à la place du tribunal collégial de trois juges.
• procédure brève – en trente jours –, pour les cas de nullité patente et où les deux parties ont donné leur consentement. Dans ces cas, le juge sera obligatoirement l’évêque.

Sabine Brosset , avocate ecclésiastique, fait part de ses craintes :

« Le juge unique, c’est le risque de l’arbitraire ». « Comme juge au civil, je me suis aperçue que lorsqu’on est seul sur une affaire, on va de soi-même demander aux autres juges leur avis pour prendre sa décision. Mieux vaut une vraie collégialité ».

Ce juge unique sera placé sous la responsabilité de l’évêque diocésain, qui pourra lui-même assurer cette fonction. « Il faut du temps et des compétences, or les évêques experts en droit canonique sont plutôt rares en France », selon un avocat ecclésiastique. Juge auditeur, Bénédicte Draillard est favorable au maintien d’un tribunal collégial :

« Ce sont des matières très délicates, et il est bon d’avoir du recul ». « L’écoute profonde est un élément capital. Il m’est arrivé qu’une personne me dise qu’au-delà de la sentence, un travail de guérison s’était déjà opéré d’avoir pu dire sa souffrance à quelqu’un qui représentait l’Église. »

Surtout, les fidèles pourraient choisir leur tribunal à la carte, selon Anne Chevallier, qui reçoit les dossiers de nullité à l’officialité de Lyon :

« On ira chez tel évêque, jugé plus progressiste que son voisin… ».

Mgr Juan Ignacio Arrieta , secrétaire du Conseil pontifical pour l’interprétation des textes législatifs, a reconnu que ce risque était réel.

L’archevêque de Lyon, le cardinal Philippe Barbarin , qui présidait le colloque, a déclaré :

« Lors de notre dernière assemblée plénière à Lourdes, Mgr Roland Minnerath nous a dressé un exposé assez complet des intentions du Saint-Père. Mais dans les modalités d’application, nous avons bien vu que c’était compliqué ».

Les questions ont été relayées à la conférence épiscopale. C’est à elle que reviendra les modalités d’application de la réforme… Encore une fois, les évêques diocésains se déchargent sur la conférence…

Source : La Croix.